Publié le 7 mai, 2020
Information Coronavirus - COVID19

Dans le cadre de la crise du COVID-19, des dispositifs de formation professionnelle sont renforcés/adaptés afin de répondre aux besoins en formation des entreprises et des salariés placés en activité partielle (chômage partiel), pour soutenir les démarches en faveur du développement des compétences.

Quelles structures sont concernées ?

Toute entreprise ou association touchée par les conséquences de la crise sanitaire et, ayant recours à l'activité partielle. Si vos salariés ont été mis, ou sont encore, en chômage partiel, vous pouvez les faire bénéficier de formations obligatoires qui seront exceptionnellement financées ! Pour cela, il faut lancer ces formations avant le 31/05/2020 et les terminer au plus tard le 31/10/2020.

Quelles formations ?
Le champ est assez large. Concernant les formations obligatoires dispensées par FORMATEC qui permettent de répondre à vos obligations réglementaires (habituellement non financées car considérées à la charge de l'employeur)

Ce financement FNE est autorisé seulement pour les renouvellements (recyclage) d'une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l'exercice de leur activité professionnelle sont éligibles recyclages CACES®, habilitation électrique, SST.... ATTENTION : Les formations initiales ne sont pas prises en compte.

Quels salariés ?
Ce FNE renforcé concerne tous les salariés en situation d'activité partielle MAIS AUSSI les autres salariés, à l'exception de ceux en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Les obligations de l'employeur en contrepartie :
L'employeur doit recueillir l'accord écrit du salarié pour le suivi de la formation puisque le contrat de travail est suspendu lorsque le salarié est en chômage partiel. Il doit maintenir l'emploi du salarié concerné jusqu'à la fin de la période de convention FNE FORMATION, soit jusqu'au 31/10/2020.

Le financement :
Prise en charge à 100% du coût pédagogique et possibilité de subrogation de paiement. En dessous de 1500€ TTC (ou 1250€HT) du coût moyen par salarié, la décision de financement est automatique. Au-delà de ce plafond les accords seront exceptionnels et l'entreprise devra justifier le prix de la prestation. Il n'y a pas, par contre, de plafond horaire.

Effet rétro-actif :
Les actions de formation mises en place depuis le 1er mars 2020 pourront être prises en charge si elles sont intervenues pendant le placement en activité partielle.

Ce que vous propose FORMATEC :
Nous vous proposons de mettre en place ces recyclages d'habilitation électrique ou de CACES®, très rapidement dès la fin du dé-confinement et jusqu'au 31/10/2020 en fonction de vos possibilités et contraintes. Le temps passé en activité partielle sera mieux utilisé et permettra aux collaborateurs qui le souhaitent de se reconnecter avec leur activité professionnelle. Les formations en partie réalisées sur les temps de chômage partiel ne le seront pas plus tard sur les jours de production à venir. D'un point de vue budgétaire, ces formations viendront alléger votre plan de formation et, selon les cas, vos personnels pourront suivre ces formations sans "piocher" dans leur CPF.

Nous reproduisons ci-dessous les détails de la FAQ FNE FORMATION du 29/04/2020. Pour une version à jour, nous vous invitons à vous rendre sur le site du gouvernement à l'adresse suivante : 

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf

PRENEZ BIEN SOIN DE VOUS !

Mobilisation du FNE-formation


L’entreprise peut faire sa demande et contractualiser avec l’État (Direccte) si elle est en mesure de produire un dossier complet présentant la formation (ou bilan de compétences, ou VAE) destinée à être soutenue. Toutes les formes juridiques d’entreprises sont éligibles, dès lors que la demande d’activité partielle a été validée. Cela inclut les associations. En raison du flux de demandes, l’État s’appuie également sur les opérateurs de compétences (OPCO) qui vont « alléger » la charge de l’État en la matière et apporter leurs compétences dans l’analyse des actions prévues. L’entreprise peut aussi s’adresser à l’OPCO lorsque celui-ci a conventionné avec l’État (Direccte). Dans ce cas, l'ensemble des règles ci-dessous sont également appliquées par les OPCO.

Bénéficiaires


Tous les secteurs sont éligibles. Toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle est éligible, sans critère de taille.
Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, sauf les alternants, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.
Dans ce cas, et à titre exceptionnel, la Direccte est autorisée à conventionner avec l’entreprise concernée en prenant en compte la mixité des publics pour toute demande intervenant avant le 31 mai 2020 et selon les mêmes conditions d’intervention que le nouveau dispositif, c’est-à-dire à hauteur de 100 % des coûts Coronavirus (COVID-19) pédagogiques. La rémunération des salariés hors AP est alors à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100 % de la rémunération nette).

Actions et formations éligibles


Les actions éligibles sont celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 (qui mentionne notamment « les actions de formation », dont le champ est très large), dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du Code du travail ainsi que celles qui conduisent aux certifications et habilitations mentionnées à l’article L. 6113-6. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle. Les formations obligatoires (hygiène-sécurité au sens des articles L. 4121-1 et 4121-2) sont exclues, de même que les formations par alternance ou apprentissage. Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles. Les formations par alternance et apprentissage sont exclues.
La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
La durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle (voir également le cas de la reprise d’activité en point 12).
L’État concentre son effort sur les actions et formations hors temps de travail (temps d’inactivité). Pour cette raison, l’accord du salarié est indispensable.

Conventions FNE-Formation hors activité partielle


Les conventions FNE traditionnelles sont suspendues, à l’exception de celles pour lesquelles des travaux préparatoires ont déjà été engagés. Les conventions en cours sont inchangées.

Dépenses éligibles


L’ensemble des coûts pédagogiques sont pris en charge par le FNE-Formation. Seule exception : la rémunération (indemnisation qui est déjà prise en charge par l’activité partielle).

Les formations se faisant en principe en formation ouverte à distance (FOAD), il n’y a pas lieu d’avoir une prise en charge de frais annexes (transports, hébergement…).

Procédure pour les demandes de FNE


L’entreprise fait sa demande individuellement à sa Direccte (unité régionale). Une entreprise nationale qui fait une demande peut le faire par la Direccte de son siège social en rattachant ses établissements sans que ceux-ci n’aient à effectuer individuellement une déclaration via les autres Direccte des régions dans lesquelles ils sont implantés.

Convention avec un opérateur de compétences


Les OPCO peuvent conventionner avec une Direccte. Auquel cas, l’OPCO devient l’interlocuteur privilégié de l’entreprise.

Dossier administratif


La convention FNE formation doit en principe être signée avant le début des actions de formation. Au regard du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement a décidé d’assouplir ce principe en considérant que les actions mises en place à compter du 1 er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.

L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention. Elle a connaissance des possibles contrôles de l’administration pendant cette période.

Montant de l’aide


Le FNE-formation intervient uniquement sur les coûts pédagogiques à hauteur de 100 % sans plafond.

À partir de 1 500 euros/ salariés, une instruction plus approfondie doit être faite, notamment sur les coûts horaires pratiqués par l’organisme de formation, le prestataire de bilan de compétences ou de VAE. En cas de convention avec un OPCO, cette instruction est effectuée par ce dernier. Il peut toutefois solliciter l’avis de la Direccte pour toute demande nécessitant une expertise complémentaire. Le plafond de 1 500 € s’entend TTC.

Cofinancements


Les frais pédagogiques sont pris en charge à 100 % par l’État, ce qui exclut tout cofinancement (FSE, Région…).

Organismes de formation


Les organismes mentionnés à l’article L. 6351-1 restent soumis aux exigences de qualité (décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue).

Reprise d’activité et fin de formation


La reprise de l’activité a des conséquences sur la formation du salarié qui sort de l’activité partielle. La formation reste prise en charge par le FNE-Formation. Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose (l’accord du salarié est alors indispensable). Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.

Règles spécifiques à la formation ouverte à distance (FOAD)


La formation ouverte à distance couvre un champ réglementaire spécifique, précisé notamment dans le décret 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences.

FORMATEC – Pour toute information sur nos formations réglementaires et formation prévention